Appel à manifestation d’intérêt : « Permis d’expérimenter »

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Par cet AMI, l’Etat s’engage à accompagner les maîtres d’ouvrage souhaitant s’insérer dans une démarche de « permis d’expérimenter » selon trois volets :

  • appui technique : ouverture le 1er avril 2019
  • soutien financier : du 10 avril au 15 juin 2019 et du 1er juillet au 15 septembre 2019
  • promotion : ouverture le 1er juin 2019

- Contexte :
L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ». Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder en deux étapes : faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction et réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes.
Le 14 mars 2019, Julien DENORMANDIE, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a signé la charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter en matière de règles de la construction, aux côtés de représentants des sociétés immobilières et foncières, des promoteurs immobiliers et des Établissements Publics d’Aménagement.

Voir en ligne : Site internet cohesion-territoires.gouv.fr